Le maintien de la rémunération du temps de pause est-il un avantage acquis?

Aux termes d’un arrêt en date du 5 novembre 2014 ( Cass. soc., 5 nov. 2014, n°  13-14.077) ,la Cour de cassation a rappelé que l’avantage individuel acquis, prévu par l’ article L. 2261-13 du Code du travail  est un« avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait […]

la filature du salarié, au temps et au lieu de travail est licite

Aux termes d’une décision en date du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le salarié à l’encontre d’une cour d’appel qui avait considéré que la filature effectuée par un service interne de l’employeur était licite, dès lors que ladite filature ne s’effectuait pas jusqu’au domicile du salarié, et […]

Expulsion locative et droit à un dispositif d’hébergement d’urgence

  La responsabilité de l’administration peut-elle être mise en cause sur le fondement du droit à un dispositif d’hébergement d’urgence des personnes en détresse? Aux termes de l’ article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles,  toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, a le droit à […]

Sort des biens des époux séparés de biens

  Dans un arrêt du 8 octobre 2014 ( n°  13-22.938 ), la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article  2276 du code civil ne sont pas applicables aux règles de preuve de la propriété des époux séparés de biens. Dans cette affaire, l’épouse avait acheté une voiture au moyen d’un prêt qu’elle […]

Sort des parts d’une SCI lors de la liquidation de la communauté

    Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014  ( Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n°  13-24.546), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par […]