Par un arrêt en date du 19 novembre 2014 (N° 13-18925 ), la Cour de cassation a considéré que lorsque   le règlement de copropriété distingue les parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, qu’il prévoit qu’à chaque lot sont affectés des millièmes généraux et des millièmes particuliers pour les parties communes de chaque bâtiment et que les copropriétaires de chaque bâtiment peuvent tenir des assemblées spéciales pour les questions concernant leurs seules parties communes spéciales, les autres propriétaires n’ont aucun droit de propriété indivis sur les parties d’immeubles concernées.

Par suite la Haute Cour considère que le pourvoi des copropriétaires contestant des travaux sur des parties communes spéciales d’un bâtiment, approuvés par une assemblée générale, est irrecevable:

 “Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs adoptés, que le règlement de copropriété distinguait les parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, qu’il prévoyait qu’à chaque lot étaient affectés des millièmes généraux et des millièmes particuliers pour les parties communes de chaque bâtiment et que les copropriétaires de chaque bâtiment pouvaient tenir des assemblées spéciales pour les questions concernant leurs seules parties communes spéciales, la cour d’appel, qui a justement retenu que ce règlement créait une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque bâtiment, en sorte que les autres copropriétaires n’avaient aucun droit de propriété indivis sur les parties d’immeubles concernées, et qui a relevé que les consorts X… ne détenaient aucun lot dans le bâtiment 7, en a exactement déduit que, nonobstant l’absence de syndicat secondaire, leur demande de restitution de parties communes de ce bâtiment était irrecevable faute d’intérêt et de qualité ;(..)” ( Cour de cassation, 19 novembre 2014, N° de pourvoi: 13-18925 )