Impôt sur le revenu et charges du mariage

fiscal

 

Par un arrêt en date du 5 novembre 2014( n°  13-22605) , la Cour de cassation a  jugé que l’impôt sur le revenu ne relevait pas des charges du mariage.

Dans cette affaire,  au cours des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et en instance de divorce, l’épouse demande remboursement par son ex-mari d’une somme relative à l’impôt sur le revenu.

La Cour de cassation considère que l’impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.