famille

 

Lorsque le père déclare reconnaître un enfant dont sa compagne est enceinte, peut-il par la suite solliciter la garde de l’enfant si entre temps  la  mère a accouché sous X?

C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 25 novembre 2014.

 

Les faits étaient les suivants :

Par un acte du 2 mai 2013, un homme déclare reconnaître l’enfant dont sa compagne est enceinte.

À l’époque, il est détenu en prison.

En juin 2013, il sollicite une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant. Mais la mère a entre temps accouché sous X, de sorte que la transcription de la filiation paternelle s’avère impossible.

L’enfant est admis en qualité de pupille de l’état à titre provisoire, à compter de sa naissance, le 30 avril 2013 étant précisé que s’il n’est pas repris avant le 30 juin 2013, il sera admis en qualité de pupille de l’état à titre définitif.

Conformément aux dispositions de l’ article 62-1 du Code civil , le père informe le procureur de la République de Nantes, qui demande au président du conseil général de Loire atlantique qu’il soit “sursis à statuer à toute décision de placement en vue de l’adoption”..

Les juges d’appel, pour rendre leur décision, se sont appuyés sur de nombreuses attestations de spécialistes (psychologues, pédopsychiatres, psychanalystes, …) et ont reproché au père de “ne justifier d’aucun projet particulier” pour l’enfant, considèrent qu’il est démontré qu’il n’est pas de l’intérêt de l’enfant d’être confié à la garde de son père biologique et qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État.

 

La Cour d’appel refuse donc la restitution de l’enfant à son père.

En outre,  ils décident de ne pas donner droit à la demande subsidiaire du père tendant à la mise en place d’un droit de visite à son profit, l’enfant étant seulement âgé de 19 mois.

Le père biologique a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.