Déficit de surface et diminution proportionnelle du prix de vente

  Déficit de surface et diminution proportionnelle du prix de vente Une SCI a vendu à une autre SCI des lots d’un immeuble dont la superficie totale a été établie par un certificat d’un architecte annexé à l’acte de vente. L’acheteur, invoquant un déficit de surface de plus d’un vingtième par rapport à celle figurant […]

Les principaux points de la réforme de la « justice du XXIᵉ siècle »

  Le projet de loi de modernisation de la Justice dit « justice du XXIᵉ siècle » a été adopté le 24 mai en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette réforme a pour objectif une justice indépendante, rapide, accessible et efficace. Le texte prévoit notamment : – Une procédure de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Dans […]

La possibilité d’insérer une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans le règlement de copropriété

La possibilité d’insérer une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans le règlement de copropriété   Par un arrêt du 14 avril 2016 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation (n°15-12545), les juges ont reconnu la licéité d’une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier d’un même bâtiment insérée […]

L’intégration de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

L’intégration de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics   Le 7 avril 2016, a été adopté le décret n°2016-415 transposant à titre principal l’article 6 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Le décret est en vigueur depuis le 15 avril 2016 […]

Précisions d’origine jurisprudentielle sur la théorie de la connaissance acquise du délai de recours en droit administratif

Précisions d’origine jurisprudentielle sur la théorie de la connaissance acquise du délai de recours en droit administratif   Depuis l’avis n°317279 rendu par le Conseil d’Etat le 19 novembre 2008, juridiction suprême de l’ordre administratif, il est admis concernant les autorisations d’urbanisme, qu’elles ne sont opposables aux administrés et notamment aux éventuels requérants uniquement dans […]