La possibilité d’insérer une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans le règlement de copropriété

  • La possibilité d’insérer une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans le règlement de copropriété

 

Par un arrêt du 14 avril 2016 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation (n°15-12545), les juges ont reconnu la licéité d’une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier d’un même bâtiment insérée dans le règlement de copropriété. La clause prévoyait que l’usufruitier et le nu-propriétaire seraient tenus de contribuer aux charges de la copropriété. Le cas échéant ils seraient déclarés solidairement responsables de leur manquement devant le syndicat de copropriété.

En l’espèce, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’usufruitier contre le jugement du juge de proximité de Nice qui déclara licite une telle clause de solidarité et ce sans avoir à rechercher si le syndicat de copropriétaires qui avait inséré la clause litigieuse s’était vu notifié le démembrement de la propriété.