ELU CABINET DE L’ANNEE 2108 SUR SAINT BARTHELEMY PAR LE LAWYERS GLOBAL COUNTRY AWARDS 2018
LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH – NOVEMBRE 2018
https://carsaladelawfirm.com/wp-content/uploads/2018/11/Journal-novembre-2018.pdf Journal novembre 2018 COMMERCE & CONTRAT – Page 1 – Inexactitude de la superficie d’un bien immobilier : responsabilité du notaire – Précision sur la publicité foncière et son seul objectif de garantir l’opposabilité aux tiers. – Trouble du voisinage IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2 – Loi ELAN (loi […]
LA MINUTE FISCALISTE : Investissement locatif : nouveau dispositif de défiscalisation ?
Investissement locatif : nouveau dispositif de défiscalisation ? Dans le cadre de l’examen en première lecture de la loi de finances pour 2019 et à l’initiative des pouvoirs publics, l’Assemblée nationale a adopté le 9 novembre dernier un texte visant à créer un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés. L’objectif […]
BAUX- PREAVIS
Réduction du préavis du locataire muté En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois … sauf exceptions, pour lesquelles le délai est réduit à un mois, et notamment : Si le logement est situé dans un des territoires appelés « zones tendues et très tendues » […]
IMMOBILIER – PROJET DE LOI ELAN
Loi Elan (loi logement 2018) – Réforme du Droit immobilier 2014 Loi ALUR, 2018 Loi ELAN : une nouvelle fois le droit immobilier fait l’objet de toutes les attentions et devrait bénéficier de nouvelles dispositions. Le texte du projet de Loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) a été présenté en Conseil des […]