LA MINUTE FISCALISTE : Investissement locatif : nouveau dispositif de défiscalisation ?

Investissement locatif : nouveau dispositif de défiscalisation ?

 

Dans le cadre de l’examen en première lecture de la loi de finances pour 2019 et à l’initiative des pouvoirs publics, l’Assemblée nationale a adopté le 9 novembre dernier un texte visant à créer un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés.

L’objectif est de mettre en place un « outil fiscal puissant incitant les investisseurs bailleurs à rénover leurs logements ».

Quant à la mise en œuvre :

  • La liste des travaux serait fixée par décret
  • Les travaux devraient représenter au moins 25 % du coût total de l’opération
  • L’acquéreur devrait s’engager à louer le logement, rénové, pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.

Alors, ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif Pinel.

S’agissant du champ d’application, le nouveau dispositif concernerait des logements situés dans des communes « dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué », fixées par arrêté ministériel, et ceux situés dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT). Le dispositif s’appliquerait alors aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2021.