BAUX- PREAVIS

Image de présentation du site de Maïtre Carsalade, avocat à Saint Barthe et pratiquant le droit civil, le droit pénal, le droit de la famille, le droit des affaires et le droit du travail.

Image de présentation du site de Maïtre Carsalade, avocat à Saint Barthe et pratiquant le droit civil, le droit pénal, le droit de la famille, le droit des affaires et le droit du travail.

 

Réduction du préavis du locataire muté

 

En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois … sauf exceptions, pour lesquelles le délai est réduit à un mois, et notamment :

  • Si le logement est situé dans un des territoires appelés « zones tendues et très tendues » (Loi ALUR)
  • En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
  • Si l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, nécessite un changement de domicile.
  • Si le locataire s’est vu attribué un logement social,
  • Si le locataire est bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé).

 

S’agissant de la mutation, la jurisprudence est abondante sur la validité d’un préavis réduit. Les juges ont rappelé le principe qu’un lien de causalité doit exister entre la mutation du locataire et son congé pour que celui-ci bénéficie d’un préavis réduit à un mois. La cour d’appel de Besançon a notamment considéré qu’un congé donné plus de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l’aléa professionnel permettant une réduction de préavis. Dans le même sens, la cour d’appel de Paris rappelle qu’à défaut de concomitance entre la mutation du locataire et le congé, aucun préavis réduit ne peut être invoqué.

ATTENTION donc,  si le congé et la mutation n’ont pas lieu à une date suffisamment proche, les juges pourraient considérer que ce n’est pas la mutation du locataire qui a motivé le congé du locataire, et rejeter le préavis réduit.