https://carsaladelawfirm.com/wp-content/uploads/2018/11/Journal-novembre-2018.pdf
COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– Inexactitude de la superficie d’un bien immobilier : responsabilité du notaire
– Précision sur la publicité foncière et son seul objectif de garantir l’opposabilité aux tiers.
– Trouble du voisinage
IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2
– Loi ELAN (loi logement 2018) – Réforme du Droit immobilier
FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3
– Rappels de fin d’année avant le passage au prélèvement à la source
– Investissement locatif : nouveau dispositif de défiscalisation ?
SOCIAL – Page 4
– La Cour de cassation valide le travail du dimanche lorsqu’il s’agit de “l’évolution des habitudes de consommation”
– Faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice en cas d’absence de formation renforcée.