LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH – NOVEMBRE 2018

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Journal novembre 2018

 

COMMERCE & CONTRAT – Page 1

– Inexactitude de la superficie d’un bien immobilier : responsabilité du notaire

– Précision sur la publicité foncière et son seul objectif de garantir l’opposabilité aux tiers.

– Trouble du voisinage

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2

 

– Loi ELAN (loi logement 2018) – Réforme du Droit immobilier

FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3

 

– Rappels de fin d’année avant le passage au prélèvement à la source

 

– Investissement locatif : nouveau dispositif de défiscalisation ?

SOCIAL – Page 4

– La Cour de cassation valide le travail du dimanche lorsqu’il s’agit de “l’évolution des habitudes de consommation”

– Faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice en cas d’absence de formation renforcée.