LA CONDAMNATION PÉNALE ET CIVILE D’UN TRADER

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé le  19 mars 2014 que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond » Or en l’espèce il s’agit d’un  trader sur le « desk […]

DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

LOI DU 27 MAI 2014 N°2014-535 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2012 ,RELATIVE AU DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES Cette loi a vocation à renforcer les droits de la défense au cours des procédures, en les sécurisant. La loi améliore les droits des personnes placées en garde […]

VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

  VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE L’employeur  doit respecter la vie personnelle du salarié y compris dans le cadre de son activité professionnelle. Or la vie personnelle du salarié a un périmètre plus large que sa vie privée. La jurisprudence a précisé que le salarié ne peut pas en principe être licencié pour motif disciplinaire […]

responsabilité du diagnostiqueur

Responsabilité civile professionnelle. Commet une faute dans l’accomplissement de sa mission, le diagnostiqueur qui se borne à un simple contrôle visuel sans effectuer de vérifications supplémentaires, consistant notamment à accéder aux combles et tester la résistance des plaques et cloisons. Civ. 3ème, 21 mai 2014, 13-14.891

VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

L’employeur  doit respecter la vie personnelle du salarié y compris dans le cadre de son activité professionnelle. Or la vie personnelle du salarié a un périmètre plus large que sa vie privée. La jurisprudence a précisé que le salarié ne peut pas en principe être licencié pour motif disciplinaire fondé sur  un fait tiré de […]