L’APPLICATION DU REGIME FISCAL SAINT-BARTH : CONDITIONS ET LIMITES
Si le régime fiscal de Saint-Barthélemy a la réputation d’être attractif, il demeure néanmoins soumis à plusieurs conditions et limité à certaines hypothèses. L’ACQUISITION DU STATUT DE RESIDENT FISCAL : L’article LO6214-4 du Code général des collectivités territoriales, dont les conditions sont reprises aux articles 2 et 4 du Code de contributions de Saint […]
SAISIE -ATTRIBUTION DU COMPTE BANCAIRE DE L’AGENT IMMOBILIER
Le compte bancaire d’un agent immobilier doit permettre l’individualisation des clients de manière claire. Une telle individualisation n’est pas possible lorsqu’il s’agit d’un compte sur lequel les fonds des clients du débiteur se mélangent avec ceux qui lui appartiennent. En semblable hypothèse, le créancier aura la possibilité de saisir les sommes déposées. La charge de […]
L’INCIDENCE DE LA PRISE DE CONGES PAYES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 avril 2014 (n° 13-12.321) considère que la période de protection qui suit le congé de maternité est suspendue lorsque la salariée prend des congés payés à l’issue du congé de maternité. Cependant, la Cour dans un deuxième temps de sa réponse précise qu’ au visa […]
LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER
LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER La Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé le 19 mars 2014 que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond » […]
DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES
LOI DU 27 MAI 2014 N°2014-535 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2012 ,RELATIVE AU DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES Cette loi a vocation à renforcer les droits de la défense au cours des procédures, en les sécurisant. La loi améliore les droits des personnes placées […]