DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

LOI DU 27 MAI 2014 N°2014-535 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2012 ,RELATIVE AU DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

Cette loi a vocation à renforcer les droits de la défense au cours des procédures, en les sécurisant.

La loi améliore les droits des personnes placées en garde à vue : elles seront désormais informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs. Elles auront accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat.

Enfin, elles recevront un document écrit énonçant leurs droits. Une déclaration des droits similaires sera donnée aussi à toutes les personnes privées de liberté au cours d’une procédure pénale, notamment les personnes arrêtées à la suite d’un mandat national ou européen, ou celles placées en détention provisoire.

La loi renforce ainsi les droits des personnes poursuivies : si celles-ci sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, elles pourront obtenir la copie de leur dossier dans un délai d’un mois à compter de la demande. Elles pourront aussi demander des actes supplémentaires au tribunal qui, en cas de refus de l’acte demandé, va statuer par jugement motivé, et en cas d’acceptation pourra confier le supplément d’information à un juge d’instruction.

Ainsi, les personnes mises en examen ou ayant le statut de témoin assisté au cours de l’instruction, de même que les personnes prévenues devant le tribunal correctionnel ou accusées devant la Cour d’assises, se verront informées de leur droit au silence, et de leur droit à un interprète.

Les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être immédiatement assistées par un avocat, dont les observations pourront conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure.

La loi s’applique dès le 2 juin 2014, sauf la présence d’un avocat pendant l’audition libre (application au 1er janvier 2015 seulement).