La responsabilité du notaire rédacteur d’acte lors d’une vente immobilière
La responsabilité du notaire rédacteur d’acte lors d’une vente immobilière Les obligations qui incombent au notaire rédacteur d’acte ont été précisées par un arrêt du 25 février 2020 rendu par la Première chambre civile de la Cour d’Appel de Lyon. En l’espèce, le notaire ayant reçu l’acte de vente du fonds de commerce […]
INDIVISION : UN CO-INDIVISAIRE PEUT ENGAGER SEUL L’ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE
INDIVISION : UN CO-INDIVISAIRE PEUT ENGAGER SEUL L’ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE Un co-indivisaire peut-il introduire seul une action en revendication de la propriété indivise et contester les actes passés en violation de ce droit ? La Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’un acte conservatoire et que par conséquent, effectivement, un […]
Cautionnement : attention à la disproportion du cautionnement au regard de la capacité financière de la caution.
La Cour de cassation a rappelé que pour déterminer si un cautionnement était disproportionné, il ne suffisait de prendre en compte le montant de l’engagement ( en l’espèce : montant des mensualités du remboursement d’un prêt bancaire), mais l’apprécier au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et […]
LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ MARS 2020
Journal MARS 2020 v3