La responsabilité du notaire rédacteur d’acte lors d’une vente immobilière

 

Les obligations qui incombent au notaire rédacteur d’acte ont été précisées par un arrêt du 25 février 2020 rendu par la Première chambre civile de la Cour d’Appel de Lyon.

 

En l’espèce, le notaire ayant reçu l’acte de vente du fonds de commerce et de l’immeuble est intervenu non seulement en qualité de rédacteur d’acte mais également en qualité d’agent immobilier, la vente ayant été négociée par son intermédiaire.

Sa responsabilité est engagée envers les acheteurs, dès lors qu’il a manqué à son obligation de conseil. En effet, à supposer que le notaire n’ait pas été informé des projets immobiliers des acquéreurs dans le cadre de son mandat d’agent immobilier ou par l’objet de l’acte de prêt également régularisé en la forme authentique, il a nécessairement su, par la qualification du bien de “maison d’habitation” telle qu’elle figure au compromis et à l’acte de vente, que les acheteurs entendaient acquérir un immeuble permettant l’habitation.

 

Or la partie du bien initialement à usage de logement de l’immeuble n’était non seulement plus habitée mais également inhabitable et seule était utilisée la partie commerciale. Ainsi, la discordance entre la situation matérielle des lieux faisant apparaître que la partie habitation de l’immeuble avait été abandonnée et la désignation du bien comme une habitation aurait dû amener le notaire à s’informer sur la situation juridique actuelle de l’immeuble.

 

Les acquéreurs, s’ils avaient été correctement informés, auraient pu obtenir une diminution de prix de 9 200 € de sorte qu’il convient d’indemniser leur préjudice à hauteur de ce montant. Les tracas et pertes de temps consécutifs au manquement du notaire seront justement réparés par une indemnité de 2 000 €.