Publication au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Publication au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 Le 24 mars 2020, a été publiée au Journal Officiel, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant […]
Coronavirus : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Coronavirus : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ? Le droit de retrait permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur. Ce droit de retrait peut s’exercer à la condition que la situation de travail présente un danger […]
FRAUDE FISCALE COMMISE PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE : condamnation des personnes morales pour complicité
FRAUDE FISCALE COMMISE PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE : condamnation des personnes morales pour complicité Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’une infraction commise par un dirigeant pour le compte d’une personne morale, pouvait entraîner la condamnation de la personne morale pour complicité ( Cass. crim., 29 janv. 2020, n° […]
LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE
LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE Le propriétaire de chambres d’hôtes peut être exonéré de CFE, aux termes de l’article 1459, 3o-c du CGI, à condition qu’elles soient comprises dans son habitation personnelle et qu’il justifie s’en réserver la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location. Mais attention, le simple […]
Soleil caché, atteinte non démontrée au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants
Soleil caché, atteinte non démontrée au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants Par un arrêt en date du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle la consistance du faisceau d’indices permettant au juge d’apprécier une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ou à […]