INDIVISION : UN CO-INDIVISAIRE PEUT ENGAGER SEUL L’ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE

 

Un co-indivisaire peut-il introduire seul une action en revendication de la propriété indivise et contester les actes passés en violation de ce droit ?

 

La Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’un acte conservatoire et que par conséquent, effectivement, un seul co-indivisaire peut exercer l’action (Cass. 3e civ. 24-10-2019 n° 18-20.068).

 

Dans cette affaire, plusieurs sociétés font édifier un ensemble immobilier de plusieurs milliers de logements comportant des équipements collectifs, dont un système de chauffage urbain. Plusieurs syndicats de copropriétaires de l’ensemble immobilier revendiquent alors la propriété indivise des installations de chauffage et réclament aussi l’annulation ou la déclaration d’inopposabilité des conventions conclues sans leur consentement.

 

La cour d’appel rejette leurs prétentions au motif qu’elles ne constituent pas de simples actes conservatoires tendant seulement à faire valoir des droits, et que par conséquent elles relèvent de la règle de l’unanimité des indivisaires.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt : cette action est un acte conservatoire, qui peut être effectué par un seul co-indivisaire.