divorce : prestation compensatoire et fortune personnelle de l’un des époux
Par un arrêt en date du 16 septembre 2014 ,N° 13-24436, la Cour de cassation a rappelé que le calcul de la prestation compensatoire doit prendre en compte l’ensemble du patrimoine des époux, notamment les biens personnels de chacun : “Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles […]
Le travail de nuit doit être exceptionnel
Par un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Paris qui, le 23 septembre 2013, a ordonné sous astreinte à la société Sephora de cesser d’employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement situé avenue des Champs-Elysées à Paris. La Cour […]
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION A L’EGARD DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION A L’EGARD DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juin 2014 n° 13-16.362 a pour la première fois affirmé que « lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut avec le même salarié sur le même poste de travail […]
procédure de regroupement familial
Par 3 arrêts rendus le 10 juillet 2014, la CEDH a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention EDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que « [les] procédure[s] de regroupement familial n'[avaient] pas présenté les garanties de souplesse, de célérité, et d’effectivité requises […]
L’incidence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques.
L’incidence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques. Le Conseil d’Etat a confirmé qu’à défaut de recours préalable devant le préfet à l’encontre du refus de permis de construire fondé sur l’avis défavorable de l’ABF, le pétitionnaire est irrecevable à formé un recours pour excès de pouvoir […]