procédure de regroupement familial

Par 3 arrêts rendus le 10 juillet 2014, la CEDH a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention EDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que « [les] procédure[s] de regroupement familial n'[avaient] pas présenté les garanties de souplesse, de célérité, et d’effectivité requises pour faire respecter le droit au respect de [la] vie familiale [des requérants] garanti par l’article 8 (…) ». Pour cette raison, l’État défendeur n’avait pas « ménagé de juste équilibre entre l’intérêt des requérants d’une part, et son intérêt à contrôler l’immigration d’autre part », en violation dudit article.

Les trois affaires concernaient les difficultés rencontrées par des réfugiés (dans les deux premières affaires) ou des résidents (dans la troisième affaire) en France à obtenir la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger afin de réaliser le regroupement familial. Dans les deux premières affaires, les ressortissants (respectivement rwandais et congolais) avaient obtenu le statut de réfugié et demandé le regroupement familial pour pouvoir vivre avec leurs enfants, ceux-ci se trouvant dans leurs pays d’origine. Une reconnaissance de principe du regroupement familial leur avait été accordée, avant de se voir opposer le refus des autorités consulaires quant à la délivrance des visas, en raison des difficultés à établir l’état civil des enfants. Le Conseil d’État avait ensuite débouté les requérants (dans la première affaire : considérant que la « condition d’urgence » n’était pas satisfaite, les enfants étant majeurs ou près de le devenir ; dans la deuxième : relevant le caractère frauduleux d’au moins un des documents ; dans la troisième : au motif que les actes de naissance des enfants n’étaient pas authentiques).