divorce : prestation compensatoire et fortune personnelle de l’un des époux

 

Justice-marteau

Par un arrêt en date du 16 septembre 2014 ,N° 13-24436, la Cour de cassation a rappelé que le calcul de la prestation compensatoire doit prendre en compte l’ensemble du patrimoine des époux, notamment les biens personnels de chacun :

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse à l’occasion du divorce de Mme X… et M. Y…, l’arrêt retient que ce dernier, fils unique, a hérité de ses parents trois biens immobiliers et divers placements, Mme X… ayant elle-même hérité de sa mère une somme de 45 000 euros, mais qu’aucune disparité de ce chef et créée par la dissolution du lien conjugal ne peut être relevée puisqu’avant leur union, les époux avaient choisi d’adopter le régime de la séparation de biens et s’étaient donc privés de l’éventuel bénéfice de l’héritage de l’autre conjoint ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine et, notamment, leurs biens propres ou personnels quelle qu’en soit l’origine, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE,”