L’intégration de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

L’intégration de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics   Le 7 avril 2016, a été adopté le décret n°2016-415 transposant à titre principal l’article 6 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Le décret est en vigueur depuis le 15 avril 2016 […]

Précisions d’origine jurisprudentielle sur la théorie de la connaissance acquise du délai de recours en droit administratif

Précisions d’origine jurisprudentielle sur la théorie de la connaissance acquise du délai de recours en droit administratif   Depuis l’avis n°317279 rendu par le Conseil d’Etat le 19 novembre 2008, juridiction suprême de l’ordre administratif, il est admis concernant les autorisations d’urbanisme, qu’elles ne sont opposables aux administrés et notamment aux éventuels requérants uniquement dans […]

Erreur sur la superficie d'un bien immobilier :action en réduction de prix

Un propriétaire a vendu à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété. L’acquéreur faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l’acte de vente, assigne le vendeur en réduction du prix de la vente. La cour d’appel (CA Versailles, 15 […]

construction en zone agricole

  Un parlementaire interroge la ministre de l’Écologie sur le point de savoir si deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l’exploitation agricole existante. La ministre répond par l’affirmative : « sous réserve de respecter […]

Crédit-bail entre une commune et une SCI- conséquence de l'annulation

  Aux termes d’un arrête du 8 juillet 2015,(Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n°  14-11582) la Cour de cassation a  rappelé les conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit-bail. Dans cette affaire,une commune consent à une SCI un contrat de crédit-bail immobilier. Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la commune obtient la […]