Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans et clause de réception tacite
Aux termes d’un arrêt en date du 6 mai 2015, la Cour de cassation a écarté une clause insérée dans un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans qui provoyait que la prise de possession des lieux avant le PV de réception entraîinait la réception sans réserves. Dans cette affaie, deux personnes […]
Désordre affectant la façade d’une banque : impropriété à destination de l’immeuble?
Aux termes d’un arrêt en date du 17 avril 2015, la cour d’appel de Paris a eu à se pencher sur des désordres affectant la façade d’une banque : celle-ci avait fait revêtir ses façades pour faire peau neuve. Malheureusement, au bout de 5 ans le revêtement se dégradait considérablement. La banque a donc recherché […]
éolienne de plus de 12 mètres :condamnation pour construction sans permis de construire
Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’appel de Douai a condamné l’auteur de l’édification d’une éolienne de plus de 12 mètres sans permis de construire. Celui-ci se défendait en expliquant qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s’être préalablement […]
Le droit de rétractation dans le contrat de construction individuelle
Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294) a considéré que le juge doit vérifier si l’absence de notification au particulier maître d’ouvrage de la notice informative par la société de construction n’a pas empêché le délai de rétractation, d’une durée de sept […]
Quelle aide pour les victimes de Gonzalo?
Quand les mécanismes de solidarité nationale sont inexistants, l’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat, un dernier espoir pour les victimes de catastrophes naturelles (de Gonzalo). Il y a un mois jour pour jour s’ouvrait le procès Xynthia mettant en cause la responsabilité d’agents publics suite au passage de la […]