LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH – N°2
Le PETIT juriste de Saint-Barth, c’est l’actualité mensuelle de tout ce qu’il ne fallait pas manquer en droit ces dernières semaines. Tout vous sera dit, tant sur les évolutions législatives que jurisprudentielles en Métropole et en Outre-mer pour vous informer de vos droits et vos devoirs. Enfin, c’est aussi un regard avisé et aiguisé sur […]
LE PETIT JURISTE DE SAINT -BARTH
Journal Vdef v2 bis (septembre 2016) focus du mois
Le bonus de constructibilité en soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
Le bonus de constructibilité en soutien à la rénovation énergétique des bâtiments L’article 7 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 impose la rénovation énergétique de certains bâtiments, et prévoit des dispositifs de soutien autant juridiques que financiers. L’article 8 quant à lui permet avant tout un dépassement des règles de […]
Quels critères pour reconnaitre l’état de catastrophe naturelle ?
Quels critères pour reconnaitre l’état de catastrophe naturelle ? La méthode et les critères, qui conduisent à constater l’état de catastrophe naturelle semblent conduire à un contentieux certain. L’article L. 125-1 du code des assurances pose un régime légal d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale. Ce contrat d’assurance ouvre droit à la garantie […]
Précisions sur le point de départ du délai de recours à l’encontre d’un permis de construire
Précisions sur le point de départ du délai de recours à l’encontre d’un permis de construire. Aux termes de l’article R.600-2 du Code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à […]