L’IMPOSITION DES REVENUS DES RESIDENTS ET NON-RESIDENTS DE SAINT-BARTHELEMY

L’IMPOSITION DES REVENUS DES RESIDENTS ET NON-RESIDENTS DE SAINT-BARTHELEMY

Territoire à la fiscalité clémente, Saint-Barth attire les investisseurs.

Mais quid de la fiscalité applicable, pour les non-résidents étrangers?

Tant les personnes morales que physiques ayant toutes acquis leur résidence fiscale quinquennale à Saint-Barth, sont soumises à l’impôt français à raison de leurs revenus issus de la France métropolitaine, mais uniquement pour ces revenus.

Les personnes non résidentes de Saint-Barthélemy, mais résidentes de France, sont considérées par le droit français comme étant des résidents fiscaux métropolitains.

Les personnes non –résidentes de l’île, mais n’ayant pas non plus de résidence en France, ne sont pas  soumises à la fiscalité métropolitaine, et peuvent être soumises à la fiscalité locale de la COM, comme l’avais rappelé l’avis du Conseil d’Etat du 27 décembre 2007 :

« c) Pour les personnes qui n’ont leur domicile fiscal ni dans une des collectivités ni en France

 

Pour les personnes qui n’ont pas, ou pas encore, leur domicile fiscal dans l’une des collectivités, sans l’avoir en France, aucune disposition de la loi organique ne fait obstacle à ce que cette collectivité impose les revenus ou la fortune dont ces personnes disposent dans la collectivité, sous réserve des stipulations des conventions fiscales qui viendraient à être conclues pour la collectivité avec des Etats étrangers. »

Dès lors, y compris pour les personnes morales et physiques étrangères, le droit fiscal français ne s’applique pas, mais la COM de Saint-Barthélemy a le pouvoir de les imposer sur les revenus issus d’une activité de l’île.