Le juge de l’excès de pouvoir et la régularisation des actes d’urbanisme irréguliers
Par un arrêt du 3 juin 2020 n°420736, le Conseil d’Etat a été amené à préciser la portée de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition autorise le juge de l’excès de pouvoir à prononcer un sursis à statuer et fixer un délai pour permettre à l’Administration de […]
Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente
Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente La Cour de Cassation a déclaré que le projet de donation ne peut être regardé comme un titre de propriété ou une promesse de vente. En l’espèce, une contractante à un contrat de […]
Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence
Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence Après un accord en Commission Mixte Paritaire samedi dernier et la validation partielle du Conseil constitutionnel hier, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est publiée au Journal officiel. Ce texte prolonge l’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur […]
Déconfinement : inventaire des mesures pour l’activité des entreprises
Déconfinement : inventaire des mesures pour l’activité des entreprises à Activité partielle : Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires ; prise en compte des heures supplémentaires structurelles ; reste à charge pour l’employeur amélioré ; uniformisation du taux de CSG ; assujettissement aux charges sociales pour l’indemnité horaire excédant 3,15 smic (à compter du […]
MESURES FISCALES PRISES DANS LE CADRE DU COVID-19 EN MATIERE D’IMPOSITION SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
MESURES FISCALES PRISES DANS LE CADRE DU COVID-19 EN MATIERE D’IMPOSITION SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Les ventes et prestations de service réalisées en France métropolitaine sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’une taxe neutre : le professionnel la perçoit puis […]