Catégorie : DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier concerne les relations entre bailleurs et preneurs de locaux d’habitation ou de locaux commerciaux, les relations entre acheteurs et vendeurs de biens immobiliers, mais également les relations entre propriétaires, entre locataires, ou entre copropriétaires, lorsque l’immeuble est en copropriété.

Les litiges courants surgissent entre bailleurs et preneurs ( locataires), notamment en cas d’impayés, de reprise du logement, ou de trouble du voisinage par le locataire.

Il existe également de nombreux litiges entre propriétaires, notamment relatifs à la constitution de servitudes.
Saint-Barthélemy est très spécifique à ce titre, les routes et chemins étant essentiellement des propriétés privées. Solliciter un droit de passage peut être long et coûteux.

Un accord amiable doit pouvoir être trouvé, ais pas à n’importe quelle condition. Votre avocat vous assiste dans la négociation.

acte de vente: fausse mention du lieu de la signature et nullité de la vente

  Par acte authentique reçu par notaire, un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI, dont l’un des associés est notaire. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Devant la cour d’appel, son héritière conclut à l’existence d’un vice du consentement du vendeur et, à titre […]

Aménagement du chemin d’exploitation

  Aux termes d’un arrêt en date du 24 juin 2015 (Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n°  14-12.999), la Cour de cassation a rappelé que le régime juridique du chemin d’exploitation n’est pas le même que celui d’une servitude, et a ainsi débouté un voisin qui entendait imposer des travaux d’aménagement sur un chemin […]

Copropriété : un nouveau contrat-type

  A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être conformes au modèle fixé par décret en date du 28 mars  2015. Ce modèle de contrat type doit contenir notamment : les missions du syndic, la durée du contrat, la désignation, la révocation et la démission du syndic, la fiche synthétique de copropriété, […]

Attitude injurieuse de la fille envers sa mère : révocation de la donation?

  Par un arrêt du 4 mars 2015 (Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n°  14-13.329), la Cour de cassation a eu à statuer sur la question de la révocation d’une donation par une mère fâchée avec sa fille. Une mère avait consenti à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. […]

L’ABSENCE DE COMMISSION POUR L’AGENT IMMOBILIER EN CAS DE RENONCIATION DE L’ACQUEREUR

    Dans le cas où une opération immobilière n’est pas  réalisée du fait du candidat acquéreur ou locataire, notamment lorsque l’acquéreur renonce à l’achat du bien, la Cour  de cassation considère que l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts, et non pas au montant de la commission.   A cet égard , la Cour […]