Catégorie : DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier concerne les relations entre bailleurs et preneurs de locaux d’habitation ou de locaux commerciaux, les relations entre acheteurs et vendeurs de biens immobiliers, mais également les relations entre propriétaires, entre locataires, ou entre copropriétaires, lorsque l’immeuble est en copropriété.

Les litiges courants surgissent entre bailleurs et preneurs ( locataires), notamment en cas d’impayés, de reprise du logement, ou de trouble du voisinage par le locataire.

Il existe également de nombreux litiges entre propriétaires, notamment relatifs à la constitution de servitudes.
Saint-Barthélemy est très spécifique à ce titre, les routes et chemins étant essentiellement des propriétés privées. Solliciter un droit de passage peut être long et coûteux.

Un accord amiable doit pouvoir être trouvé, ais pas à n’importe quelle condition. Votre avocat vous assiste dans la négociation.

LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE D’UNE DUREE SUPERIEURE A 18 MOIS ET NON CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE

L’article L290-1 du code de l’habitation et de la construction dispose que : « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et […]

Évacuation des eaux usées : responsabilité du vendeur et de l’agent immobilier?

Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945, 13-27.050) la Cour de cassation a considéré que la responsabilité des vendeurs était engagée en cas de défaut de raccordement des eaux usées au réseau public, et ce pour défaut de délivrance, dès lors que le contrat stipulait […]

copropriété : contestation des assemblées générales

Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.552) la Cour de cassation rappelle que la notification des assemblées générales de copropriétaires doit reproduire l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. A défaut, la notification est irrégulière. Elle casse donc l’arrêt d’appel […]

copropriété : limites aux travaux effectués dans les parties privatives

Aux termes d’un arrêt en date du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que les travaux dans les parties privatives d’une copropriétés ne peuvent être effectués que dans une certaine limite. Ils doivent notamment respecter le règlement de copropriété, et le copropriétaire ne peut pas utiliser abusivement les parties communes pour les […]

COPROPRIETE : travaux autorisés sur des parties communes spéciales

Par un arrêt en date du 19 novembre 2014 (N° 13-18925 ), la Cour de cassation a considéré que lorsque le règlement de copropriété distingue les parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, qu’il prévoit qu’à chaque lot sont affectés des millièmes généraux et […]