L’exploitation d’aéronefs immatriculés dans un Pays-Tiers, par les transporteurs aériens de l’Union
La portée du règlement UE 2015/1329 de la Commission du 31 juillet 2015 modifiant le règlement UE n°965/2012 en ce qui concerne l’exploitation par les transporteurs aériens de l’Union d’aéronefs immatriculés dans un Pays-Tiers : Le règlement (UE) 2015/1329 de la Commission du 31 juillet 2015 modifiant le règlement UE 965/2012 en ce qui concerne […]
La clause d’exclusion de garantie des vices cachés non valable en cas de mauvaise foi du vendeur
La clause d’exclusion de garantie des vices cachés non valable en cas de mauvaise foi du vendeur La clause limitant ou excluant la garantie des vices cachés est valable entre non-professionnels. Cependant elle ne peut pas être invoquée par un vendeur de mauvaise foi. Ainsi, pour caractériser cette mauvaise foi, il suffit que le […]
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Une interprétation extensive du droit à indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retard excessif : Depuis la jurisprudence constante « ATR » de 1971 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les institutions de l’Union européenne par l’exercice de leurs compétences dans le domaine des transports, sont devenues exclusivement compétentes […]
Lutte anti-corruption : Les principales dispositions de la loi « Sapin 2 »
Les principales dispositions de la loi « Sapin 2 » La loi sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite loi « Sapin 2 » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 10 juin 2016. Le texte prévoit notamment : – La création d’une Agence française anticorruption, chargée de […]
Un nouveau Code des Douanes pour l’Union européenne : des simplifications pour les entreprises.
Un nouveau Code des Douanes pour l’Union européenne : des simplifications pour les entreprises. Un nouveau Code des Douanes de l’Union est entré en vigueur le 1er mai 2016, venant remplacer le précédent qui datait de 1992. Ce nouveau code constitue une refonte majeure de la législation douanière de l’Union en vigueur. L’union douanière est un […]