Possibilité de Transformer une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Possibilité de Transformer une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire. En l’espèce, une société aux droits de laquelle vient une banque a procédé à l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des débiteurs. Celle-ci les a assignés en paiement de sa créance. En cours d’instance, l’un des débiteurs […]
L’action oblique recevable pour obtenir la dissolution d’une société civile non inscrite au RCS.
L’action oblique recevable pour obtenir la dissolution d’une société civile non inscrite au RCS. La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 imposait aux sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978 et non encore immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de le faire avant le 1er […]
Absence de pouvoir du curateur pour assister la société dont le gérant est sous curatelle
Absence de pouvoir du curateur pour assister la société dont le gérant est sous curatelle En l’espèce, le gérant d’une SCI, par ailleurs sous curatelle, a été signifié d’une saisie attribution sur le fondement d’un jugement rendu par la juridiction de proximité de Chartres. La SCI conteste cette mesure devant le juge de l’exécution sur […]
Les points essentiels de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Ce texte, dont […]
Bail commercial : développement d’une activité connexe sans autorisation du bailleur
Un commerçant, exploitant un bar tabac, décide de vendre des billets d’entrée au château de Versailles, sans en infomer son bailleur. Le bailleur somme son locataire de mettre fin à cette activité puis, après protestation de ce dernier, saisit le tribunal de grande instance d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. La […]