Droit de préemption du propriétaire et commission d’agence

  Par un arrêt du 8 octobre 2015 (Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n°  14-20666), la Cour de cassation a jugé que  même si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission augmentant le prix du bien, le […]

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Parmi ces pièces figurent : Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, dont notamment tout document justifiant du droit […]

action d’un co-héritier sans le concours des autres indivisaires

  Au termes d’un arrêt du 7 octobre 2015 (N° de pourvoi: 14-19912 ) la Cour de cassation a rappelé  que tout héritier est  fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à l’actif de la succession […]

Dette locative et solidarité des époux après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation

  Dans cette affaire, un propriétaire donne un appartement en location à des époux. Puis le mari quitte le domicile conjugal,et, par ordonnance de non-conciliation  la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l’épouse, qui ne paie pas les loyers. L’agence immobilière, mandataire du propriétaire, accepte la désolidarisation du bail du mari. Le propriétaire assigne […]

Coupures d’eau en cas d’impayé

  Aux termes de l’ article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles , il est interdit, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz de procéder à l’interruption de leurs services, pour les résidences principales. Le même article précise […]