Catégorie : DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille régit les relations entre les membres d’une même famille.
Au sein du noyau familial tout d’abord, entre les époux, les concubins (non mariés), les partenaires liés par un PACS, entre ceux-ci et les enfants, entre les enfants et les grands-parents, etc.

Bien choisir son régime matrimonial, utiliser les outils juridiques pour gérer un patrimoine par deux concubins, non mariés, acheter ensemble, gérer une séparation, toutes ces problématiques se présentent à un certain moment.
Il est indispensable que vous soyez bien conseillé :
– avant de vous marier
– avant d’acheter un bien avec votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé(e), vos enfants, vos parents
– avant de décider de faire enter un membre de votre famille dans votre société, commerciale ou immobilière,
– avant de vous séparer : quitter le domicile conjugal peut avoir de graves conséquence sur le plan patrimonial; il est important également de prévoir le mode de garde des enfants

L’avocat vous conseille également lorsqu’un membre de votre famille n’a plus ses capacités physiques ou intellectuelles, et qu’une mesure de protection s’impose ( curatelle, tutelle, protection de justice).

Violences conjugales et témoignage des enfants du couple

  Par un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation (Cass. crim., 2 juin 2015, n°  14-85.130) a, opérant un revirement de jurisprudence,  considéré qu’en matière de violences conjugales,  le témoignages des enfants du couple est recevable, contrairement à la jurisprudence constante en la matière. En l’espèce, une épouse en instance de […]

Prestation compensatoire – régime fiscal

Aux termes d’une réponse ministérielle parue au JOAN ( Q 26 mai 2015, p. 3908 – Rép. min. n° 42183), il est rappelé le régime fiscal avantageux pour les règlements rapides des prestations compensatoires : le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros, et versé dans less 12 mois du jugement de divorce,  ouvre […]

Levée de la curatelle et persistance de l’altération des facultés mentales

    Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n°  14-16.666) casse  un arrêt d’appel qui avait débouté une requérante de sa demande de levée de la mesure de curatelle renforcée dont elle était l’objet. La Cour de cassation considère en effet qu’en ne […]

DIVORCE: Prestation compensatoire et attribution d’un bien propre de l’époux

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n°  14-11.575 ), la Cour de cassation a  rappelé la décision du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, que l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’ article 274 […]

La vaccination obligatoire : conforme à la constitution?

Dans plusieurs affaires, des parents avaient déjà  engagé la responsabilité de l’Etat à la suite de vaccinations qu’ils estimaient être à l’origine du handicap de leurs enfants. Parallèlement, le Conseil Constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité de l’obligation de vaccination  antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs. Dans une décision du 20 mars 2015, […]