LOI ALUR ET NOUVELLE OBLIGATIONS DU BAILLEUR

            SUR LES CONTRATS TYPES ET LA NOTICE D’INFORMATION Le décret d’application de la Loi ALUR (décret n°2015-587 du 29 mai 2015 ), applicable à ST BARTHELEMY,  publie un contrat-type de location afin de guider les bailleurs. Les parties peuvent cependant convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir […]

Information des occupants sur la gestion de leur immeuble

    La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a confié au syndic la charge d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale. Le décret fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite. Le décret n° 2015-1681 du 15 […]

Ordre public et enregistrement de marques

Dans son communiqué de presse du 20 novembre 2015, l’Institut national de la propriété industrielle informe de sa décision de refuser, au motif qu’elles seraient contraires à l’ordre public, des demandes visant à enregistrer à titre de marque des signes tels que « Pray for Paris » ou « Je suis Paris » que l’institut a commencé à recevoir […]

publicité des avocats – position du Conseil d’Etat

  Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats ou, à titre subsidiaire, de son article 2 modifiant l’article 15 du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de la profession d’avocat, le Conseil d’État, […]

Contrat de construction de maison individuelle : non- conformités et annulation du contrat

  A la suite de plusieurs non conformités constatées sur la construction d’une maison, un particulier sollicite  l’annulation du contrat de construction de maison individuelle et subsidiairement sa résolution.La cour d’appel (CA Rennes, 5 juin 2014) prononce l’annulation du contrat, condamne la société à démolir, sous astreinte, l’ouvrage à ses frais et à payer au particulier […]