Dans cette affaire, un propriétaire donne un appartement en location à des époux. Puis le mari quitte le domicile conjugal,et, par ordonnance de non-conciliation  la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l’épouse, qui ne paie pas les loyers.

L’agence immobilière, mandataire du propriétaire, accepte la désolidarisation du bail du mari.

Le propriétaire assigne les époux, ainsi que la caution, en paiement solidaire des loyers et charges impayés, résiliation du bail et expulsion.

La cour d’appel (CA Versailles, 29 oct. 2013) met hors de cause le mari et rejette la demande de l’épouse tendant à voir celui-ci déclaré solidairement responsable de la dette locative.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel au visa de l’ article 1165 du Code civil , ensemble l’article 220 du même code, au motif que la convention par laquelle le propriétaire avait déchargé le mari, à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à l’épouse, au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative :

“Attendu que, pour mettre hors de cause M. Jean-Baptiste Y… et rejeter la demande de Mme Z… tendant à voir celui-ci déclaré solidairement responsable de la dette locative, l’arrêt énonce que Mme Z… ne peut invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la convention par laquelle Robert X… avait déchargé M. Jean-Baptiste Y…, à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à Mme Z…, au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;” (civ 1, 17 juin 2015
N°  14-17906 )