bail commercial : nullité de la procédure d’expulsion d’un commerçant/ absence de réparation
Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation a rejeté les demandes d’un commerçant tendant à la réparation de son préjudice résultant de la nullité de la procédure d’expulsion dont il avait fait l’objet. La Cour a en effet relevé que le demandeur ne versait aux débats aucun élément de nature à […]
logement décent et indemnisation du preneur
La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 4 juin 2014 ( N°13-12314) que l”indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
juin 2014 : La Charte de l’environnement fête ses 10 ans
Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de […]
COPROPRIETE : travaux autorisés sur des parties communes spéciales
Par un arrêt en date du 19 novembre 2014 (N° 13-18925 ), la Cour de cassation a considéré que lorsque le règlement de copropriété distingue les parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, qu’il prévoit qu’à chaque lot sont affectés des millièmes généraux […]
copropriété : contestation des assemblées générales
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.552) la Cour de cassation rappelle que la notification des assemblées générales de copropriétaires doit reproduire l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. A défaut, la notification est irrégulière. Elle casse donc l’arrêt d’appel […]