Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation a rejeté les demandes d’un commerçant tendant à la réparation de son préjudice résultant de la nullité de la procédure d’expulsion dont il avait fait l’objet.

La Cour a en effet relevé que le demandeur ne versait aux débats aucun élément de nature à établir le préjudice matériel que lui aurait occasionné l’expulsion du local litigieux.(cass civ 2., 5 juin 2014, N°13-18599 ).