Quelle aide pour les victimes de Gonzalo?
Quand les mécanismes de solidarité nationale sont inexistants, l’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat, un dernier espoir pour les victimes de catastrophes naturelles (de Gonzalo). Il y a un mois jour pour jour s’ouvrait le procès Xynthia mettant en cause la responsabilité d’agents publics suite au passage de la tempête […]
trophée pro bono 2014
Le 9 octobre 2014, l jury, présidé par M. Xavier Emmanuelli, ancien ministre, créateur du Samu social et parrain du fonds de dotation « Barreau de Paris solidarité », a décerné cinq prix mettant à l’honneur des actions bénévoles ayant pour point commun la promotion de l’accès au droit ou la défense des droits de […]
divorce : prestation compensatoire et fortune personnelle de l’un des époux
Par un arrêt en date du 16 septembre 2014 ,N° 13-24436, la Cour de cassation a rappelé que le calcul de la prestation compensatoire doit prendre en compte l’ensemble du patrimoine des époux, notamment les biens personnels de chacun : “Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles […]
Le travail de nuit doit être exceptionnel
Par un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Paris qui, le 23 septembre 2013, a ordonné sous astreinte à la société Sephora de cesser d’employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement situé avenue des Champs-Elysées à Paris. La Cour […]
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION A L’EGARD DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION A L’EGARD DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juin 2014 n° 13-16.362 a pour la première fois affirmé que « lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut avec le même salarié sur le même poste de travail […]