l’adoption d’un enfant né d’une PMA à l’étranger par l’épouse de la mère biologique
Par un avis en date du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu en matière d’adoption des enfants de parents homosexuels. Elle a considéré que le recours à une PMA à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère biologique : “Le recours […]
rupture conventionnelle : possible pendant la période de suspension du contrat de travail
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de protection consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, contrairement à la position […]
la filature du salarié, au temps et au lieu de travail est licite
Aux termes d’une décision en date du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le salarié à l’encontre d’une cour d’appel qui avait considéré que la filature effectuée par un service interne de l’employeur était licite, dès lors que ladite filature ne s’effectuait pas jusqu’au domicile du salarié, et […]
Sort des biens des époux séparés de biens
Dans un arrêt du 8 octobre 2014 ( n° 13-22.938 ), la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article 2276 du code civil ne sont pas applicables aux règles de preuve de la propriété des époux séparés de biens. Dans cette affaire, l’épouse avait acheté une voiture au moyen d’un prêt qu’elle […]
Des violences commises par un salarié en dehors de son temps de travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire
Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, ( Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.793, SA Generali IARD vie c/ M. R.) la Cour de cassation a considéré que des violences physiques et verbales commises par un salarié, même en dehors du temps et du lieu du travail, peuvent justifier un licenciement disciplinaire […]