rupture conventionnelle : possible pendant la période de suspension du contrat de travail

Justice-marteau

 

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de protection consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, contrairement à la position adoptée en 2009 par l’administration du travail (Direction générale du Travail, circ. n° 2009-04, 17 mars 2009).