Révocation du liquidateur amiable
Aux termes d’un arrêt en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a rappelé (Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.195) que lorsque le liquidateur amiable est défaillant dans l’établissement et la présentation des comptes, les actionnaires minoritaires peuvent demander sa révocation sur le fondement de l’ article L. 237-25 du Code […]
Vice de construction et délai d’action
Dans cette espèce, une société vend, en l’état futur d’achèvement, une maison individuelle. La réception est prononcée le 21 octobre 2002 avec des réserves relatives à la présence de fissures sur le gros oeuvre. Les acquéreurs vendent la maison par acte du 21 mai 2003 aux termes duquel ils subrogent l’acquéreur dans le bénéfice des […]
Action du gérant associé d’une SCI contre les maîtres d’oeuvre
Une SCI confie à trois architectes, la maîtrise d’oeuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, son gérant et associé, est condamné. Invoquant des manquements par les architectes à leurs obligations contractuelles, il les assigne, ainsi que l’assureur et le liquidateur de la SCI, afin d’obtenir des quatre […]
acte de vente: fausse mention du lieu de la signature et nullité de la vente
Par acte authentique reçu par notaire, un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI, dont l’un des associés est notaire. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Devant la cour d’appel, son héritière conclut à l’existence d’un vice du consentement du vendeur et, à titre […]
Dette locative et solidarité des époux après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation
Dans cette affaire, un propriétaire donne un appartement en location à des époux. Puis le mari quitte le domicile conjugal,et, par ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l’épouse, qui ne paie pas les loyers. L’agence immobilière, mandataire du propriétaire, accepte la désolidarisation du bail du mari. Le propriétaire assigne […]