Une SCI confie à trois architectes, la maîtrise d’oeuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, son gérant et associé, est condamné. Invoquant des manquements par les architectes à leurs obligations contractuelles, il les assigne, ainsi que l’assureur et le liquidateur de la SCI, afin d’obtenir des quatre premiers la réparation de son préjudice.

La cour d’appel (CA Saint-Denis, 21 juin 2013) juge irrecevable comme prescrite son action engagée contre les architectes.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le gérant, au motif que les associés d’une SCI ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté, et qu’en qualité de tiers au contrat, ils sont fondés à rechercher la responsabilité délictuelle des architectes, et non pas contractuelle.

Elle conclut que son action ayant été engagée plus de dix ans après la manifestation du dommage, elle est prescrite.

(Cass. com., 2 juin 2015, n°  13-25.337 )