Crédit-bail entre une commune et une SCI- conséquence de l'annulation
Aux termes d’un arrête du 8 juillet 2015,(Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-11582) la Cour de cassation a rappelé les conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit-bail. Dans cette affaire,une commune consent à une SCI un contrat de crédit-bail immobilier. Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la commune obtient la […]
Régime de la séparation de biens et prestation compensatoire
La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt récent, que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.(Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20480 ) : “Attendu que la prestation compensatoire n’a pas pour objet […]
Les nouvelles obligations du bailleur et du locataire depuis la réforme de la LOI ALUR
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (LOI ALUR) « Réguler le marché, protéger les citoyens et innover pour mieux construire », voici les objectifs clairement affichés par Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, porteur du projet ALUR. Parue au journal officiel […]
Copropriété : possibilité pour un copropriétaire de convoquer une AG en l’absence de syndic
L’article 88 (I) de la loi “MACRON” n° 2015-990 du 6 août 2015 en modifiant l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer l’assemblée générale en l’absence de syndic : « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale […]
Logement meublé : liste des meubles devant être mis à disposition du locataire
Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l’article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour […]