Immeuble en pierre, Paris.

 

L’article 88 (I) de la loi “MACRON” n°  2015-990 du  6 août 2015 en modifiant l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer l’assemblée générale en l’absence de syndic :

« Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d’un syndic. »