RESIDENTS AND NON-RESIDENTS OF SAINT-BARTHELEMY : INCOMES TAXATION
RESIDENTS AND NON-RESIDENTS OF SAINT-BARTHELEMY: INCOMES TAXATION With its soft taxation, Saint-Barth attracts investors. But what about the applicable taxation, for foreign non-residents? French tax law enforces to Tax Residents in Saint-Barth ( on the island from more than 5 years), concerning their income from metropolitan France, but only for this income. Non-resident of Saint-Barthélemy, […]
L’IMPOSITION DES REVENUS DES RESIDENTS ET NON-RESIDENTS DE SAINT-BARTHELEMY
L’IMPOSITION DES REVENUS DES RESIDENTS ET NON-RESIDENTS DE SAINT-BARTHELEMY Territoire à la fiscalité clémente, Saint-Barth attire les investisseurs. Mais quid de la fiscalité applicable, pour les non-résidents étrangers? Tant les personnes morales que physiques ayant toutes acquis leur résidence fiscale quinquennale à Saint-Barth, sont soumises à l’impôt français à raison de leurs revenus issus de […]
COVID 19 : n’oublions pas ST – BARTH!
https://www.opinion-internationale.com/2020/05/20/covid-19-noublions-pas-saint-barth-celine-carsalade-et-michel-taube_75321.html
Le sort de l’indemnité d’immobilisation due par l’acquéreur d’un fonds de commerce sans faute de sa part
Le sort de l’indemnité d’immobilisation due par l’acquéreur d’un fonds de commerce sans faute de sa part Par un arrêt en date du 12 mars 2020, la Cour d’Appel de Versailles a dû se prononcer sur la qualification d’une indemnité due par l’acquéreur d’un fonds de commerce en l’absence de la réalisation d’une condition […]
BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION
L’autorisation expresse du bailleur à la sous-location d’un local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière En principe, et sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, et conformément à l’article L.145-331 du Code du Commerce, le bailleur […]