Évacuation des eaux usées : responsabilité du vendeur et de l’agent immobilier?
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945, 13-27.050) la Cour de cassation a considéré que la responsabilité des vendeurs était engagée en cas de défaut de raccordement des eaux usées au réseau public, et ce pour défaut de délivrance, dès lors que le contrat stipulait […]
Le choix du prénom : une liberté sans limite?
Les parents de l’enfant choisissent librement son prénom, et ne sont plus limités aux prénoms du calendrier depuis bien longtemps. Pour autant, cette liberté est-elle totale et sans limite? Le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », jugés contraires à l’intérêt […]
Le choix du prénom : une liberté sans limite?
Les parents de l’enfant choisissent librement son prénom, et ne sont plus limités aux prénoms du calendrier depuis bien longtemps. Pour autant, cette liberté est-elle totale et sans limite? Le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », jugés contraires à l’intérêt […]
Délai de prescription de l’action en annulation du testament
Par décision en date du 14 janvier 2015, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription de l’action en annulation d’un testament (Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279). Dans cette affaire, une personne est décédée en 2002, laissant trois enfants. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, […]
Délai de prescription de l’action en annulation du testament
Par décision en date du 14 janvier 2015, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription de l’action en annulation d’un testament (Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279). Dans cette affaire, une personne est décédée en 2002, laissant trois enfants. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, […]