Immeuble en pierre, Paris.

Par décision en date du 14 janvier 2015, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription de l’action en annulation d’un testament (Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279).

Dans cette affaire, une personne est décédée en 2002, laissant trois enfants. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, deux d’entre eux se prévalent d’un testament olographe les instituant légataires du quart des biens. Le troisième héritier forme une demande en nullité du testament pour insanité d’esprit.

La cour d’appel de Pau déclare irrecevable comme prescrite cette demande, considérant qu’il s’agit d’une nullité relative, soumise aux dispositions de l’ article 1304 du Code civil, se prescrivant donc par cinq ans à compter du décès de la testatrice.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel au visa du principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle.

L’héritier pouvait, même après l’expiration du délai prévu à l’ article 1304 du Code civil , se prévaloir de la nullité du testament pour s’opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu’ils tenaient de cet acte.