Le travail de nuit doit être exceptionnel
Par un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Paris qui, le 23 septembre 2013, a ordonné sous astreinte à la société Sephora de cesser d’employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement situé avenue des Champs-Elysées à Paris. La Cour […]
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION A L’EGARD DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION A L’EGARD DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juin 2014 n° 13-16.362 a pour la première fois affirmé que « lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut avec le même salarié sur le même poste de travail […]
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION A L’EGARD DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION A L’EGARD DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juin 2014 n° 13-16.362 a pour la première fois affirmé que « lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut avec le même salarié sur le même poste de travail […]
procédure de regroupement familial
Par 3 arrêts rendus le 10 juillet 2014, la CEDH a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention EDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que « [les] procédure[s] de regroupement familial n'[avaient] pas présenté les garanties de souplesse, de célérité, et d’effectivité requises […]
procédure de regroupement familial
Par 3 arrêts rendus le 10 juillet 2014, la CEDH a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention EDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que « [les] procédure[s] de regroupement familial n'[avaient] pas présenté les garanties de souplesse, de célérité, et d’effectivité requises […]