. Point sur les locations meublées : le propriétaire est-il tenu au remboursement des loyers en cas d’annulation de la réservation?
Point sur les locations meublées : le propriétaire est-il tenu au remboursement des loyers en cas d’annulation de la réservation?Le covid-19 est l’occasion de se replonger dans un grand classique du droit : la force majeure. En matière contractuelle, elle est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement […]
LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH – FEVRIER 2020
AU SOMMAIRE : COMMERCE & CONTRAT – Page 1 à L’indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vives cachés à Le gérant d’une EURL peut en être également directeur administratif et commercial salarié IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 à Action en reconnaissance d’une servitude de passage : nécessité de mise en cause des […]
Fiscalité des enseignants de l’Education nationale, résidents de Saint-Barthélemy : sont-ils soumis à l’impôt de France métropolitaine?
Les personnes physiques qui dégagent des revenus immobiliers en France métropolitaine sont imposées sur ces revenus, mais également sur tous les autres revenus (salaires, pensions de retraites, traitements, etc), et ce, au regard de l’article 4 précité du CGI. Dès lors, se pose indéniablement la question de l’égalité entres les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy, […]
LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ JANVIER 2020
Journal janvier 2020 Vdef