Point sur les locations meublées : le propriétaire est-il tenu au remboursement des loyers en cas d’annulation de la réservation?Le covid-19 est l’occasion de se replonger dans un grand classique du droit : la force majeure.
En matière contractuelle, elle est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation par le débiteur.
C’est cette force majeure qu’avancent certaines plateformes de location ou d’autres organismes pour imposer au propriétaire le remboursement du montant des réservations au locataire.
Mais que dit l’article 1218 du code civil à ce propos?
Il indique deux cas :
– l’empêchement temporaire, qui ne fait que suspendre les effets du contrat, sauf si le retard justifie la résolution du contrat
– l’empêchement définitif, qui a pour effet la résolution du contrat
En l’état, le covid-19 a appelé des mesures de confinement temporaires, et non pas définitives.
Au regard donc des dispositions susvisées, les propriétaires ne peuvent être contraints à rembourser aux locataires les réservations effectuées, sans qu’une solution de report de location n’ait pu être proposée.