AU SOMMAIRE :
COMMERCE & CONTRAT – Page 1
à L’indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vives cachés
à Le gérant d’une EURL peut en être également directeur administratif et commercial salarié
IMMOBILIER & URBANISME – Page 2
à Action en reconnaissance d’une servitude de passage : nécessité de mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés
à Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle
PERSONNES & CONTRAT – Page 3
à La résidence principale ne bénéficie pas de l’abattement de 30 % si elle appartient à une SCI
à Fraude fiscale et peine de confiscation et de l’indemnisation de l’État
SOCIAL – Page 4
à Rappel : faute lourde et responsabilité civile du salarié envers son employeur
à Un licenciement après l’annonce d’un burn out est discriminatoire
A LA UNE – Page 5
à INVESTISSEMENT : LE COLIVING
TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6
NOUVEAUTE EN VENTE
