la filature du salarié, au temps et au lieu de travail est licite
Aux termes d’une décision en date du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le salarié à l’encontre d’une cour d’appel qui avait considéré que la filature effectuée par un service interne de l’employeur était licite, dès lors que ladite filature ne s’effectuait pas jusqu’au domicile du salarié, et […]
Sort des biens des époux séparés de biens
Dans un arrêt du 8 octobre 2014 ( n° 13-22.938 ), la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article 2276 du code civil ne sont pas applicables aux règles de preuve de la propriété des époux séparés de biens. Dans cette affaire, l’épouse avait acheté une voiture au moyen d’un prêt qu’elle […]
Des violences commises par un salarié en dehors de son temps de travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire
Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, ( Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.793, SA Generali IARD vie c/ M. R.) la Cour de cassation a considéré que des violences physiques et verbales commises par un salarié, même en dehors du temps et du lieu du travail, peuvent justifier un licenciement disciplinaire […]
Quelle aide pour les victimes de Gonzalo?
Quand les mécanismes de solidarité nationale sont inexistants, l’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat, un dernier espoir pour les victimes de catastrophes naturelles (de Gonzalo). Il y a un mois jour pour jour s’ouvrait le procès Xynthia mettant en cause la responsabilité d’agents publics suite au passage de la tempête […]
trophée pro bono 2014
Le 9 octobre 2014, l jury, présidé par M. Xavier Emmanuelli, ancien ministre, créateur du Samu social et parrain du fonds de dotation « Barreau de Paris solidarité », a décerné cinq prix mettant à l’honneur des actions bénévoles ayant pour point commun la promotion de l’accès au droit ou la défense des droits de […]